Comment saisir la justice?

Saisir la justice Vos droits Institutions ActeursProcédures Saisir la justice Fiche Pratique Saisir la justice Si vous êtes victime d’un acte ou d’un compor – tement contraire à la loi française, vous pouvez saisir la justice.

Comment saisir la justice administrative?

La justice administrative traite les recours adressés par un particulier contre la décision d’une administration ou d’un organisme privé chargé d’un service public. Quelle action devant quelle juridiction? Comment saisir la justice civile? 1.La déclaration au greffe

Qui saisit la justice pénale?

Engagement des poursuites pénales : le procureur de la République saisit la justice pénale.

Quelle est la procédure de saisine d’un procès?

procès : pour intenter un procès, il faut saisir la justice ; selon la matière – civile ou pénale – de l’affaire, la procédure de saisine diffère. Bon à savoir : pour un conflit opposant une personne à une administration, il faut saisir le tribunal administratif.